diagnostic loi carrez
Définition
Contrôle technique auquel sont soumis les biens mis en vente. La Loi carrez vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en Copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l'acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé.
Description
Depuis 1997, la vente d'un lot de Copropriété qui représente une superficie supérieure à 8m² vous oblige à indiquer la superficie privative lors de la signature de votre promesse de vente Compromis de vente . Sont exclus de cette mesure : les garages, les caves, et les emplacements de parking.
Si cette superficie n'est pas mentionné dans votre promesse de vente, alors l'acquéreur peut invoquer la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l'acte définitif ; bien évidemment il perd ce droit lorsque la superficie figure dans l'acte de vente définitif.
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Auteur
Diagnostic Expertise : Diagnostic Expertise
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